Simulateur
Combien coûte un retard ?
La majoration prévue par la loi quand une déclaration ou un versement arrive en retard : chaque montant avec l'article qui le fonde, une fourchette quand le texte hésite, et ce que LegalBens ne peut pas chiffrer.
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La majoration prévue par la loi quand une déclaration ou un versement arrive en retard : chaque montant avec l'article qui le fonde, une fourchette quand le texte hésite, et ce que LegalBens ne peut pas chiffrer.